Demande relative aux chantiers et travaux à proximité des installations ferroviaires

Conformément à l’article 18m de la Loi sur les Chemins de Fer (LCdF), toute intervention ou tout travail à proximité du domaine et des installations ferroviaires doit faire l’objet d’une autorisation de la part de l’entreprise de chemin de fer. Sont concernés tous les travaux et chantiers se déroulant à une distance de 50 m de part d’autre de l’axe de la voie, qu’ils soient avec ou sans mise à l’enquête. Par conséquent, merci de remplir le formulaire ci-dessous. Délai de demande : 6 semaines (minimum) avant le début des travaux

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    Toutes les données récoltées seront traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre de la présente procédure d’approbation.